CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Définitions

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente aux voyageurs, ci-après CGV, les définitions suivantes s’appliquent :

Billet : (cf.) Définition visée à  l’article 7.1

TE : Désigne la société MEN TRAVEL SA  identifiée au  préambule.

Voyage : Action qui consiste à être transporte sur un parcours déterminé à bord d’un autobus

Contrat de transport :  C’est le contrat par lequel MEN TRAVEL SA .s’engage à mettre en œuvre tous  ses moyens disponibles  pour transporter contre paiement le voyageur et le cas échéant ses bagages à une destination  précisée  dans le document contractuel sauf cas de force majeure ou d’impératif  de sécurité des circulations routières

Passager/voyageur : Toute personne physique détentrice d’un titre de transport  effectuant un voyage à bord d’un autobus.

Mobilité Réduite désigne toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’usage des moyens de transport mis à sa disposition par MEN en raison de tout handicap physique, de toute autre cause de handicap ou encore d’âge dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers des services mis à la disposition de l’ensemble des passagers.

Point de vente désigne les guichets et les lieux dans lesquels les billets sont proposés à la vente.

Prestations désignent les services de transport fournis par MEN au titre du contrat de transport.

Autobus : Bus ou véhicule affecté au transport  des passagers.

Equipage : Employés ou ensemble du personnel navigant affecté au service du bus et des passagers.

Période  de haute affluence : Période au cours de laquelle la demande de transport est supérieure à l’offre habituelle de transport routier (nombre réel de places disponibles)

Période de basse affluence : Période au cours de laquelle la demande de transport est inférieure à l’offre habituelle du transporteur routier.

Titre de transport : Document  physique ou dématérialisé qui permet au voyageur de justifier du paiement de son parcours.

Bon de transport désigne soit un document (ticket de réservation ou dérogation) soit une réquisition émis par certaines administrations partenaires soumis par le voyageur à une vérification préalable et présenté au guichet pour  être transformé après vérification en un titre de transport valide.

Retard : Non-respect des heures de départ ou d’arrivée annoncées d’un bus.

Objets et effets personnels perdus ou retrouves : Biens meubles ou effets corporels trouvés dans les agences et/ou dans les bus  à la fin des opérations d’embarquement et de débarquement  des bus.

Article 2 : Objet

2.1 Le présent document contient des CGV des prestations et des services.

2.2 Les CGV ont pour objet de définir et de régir sans limitation l’ensemble des prestations et des services de transport routier des personnes proposés à la vente par TE.

2.3 Les CGV définissent les modalités d’exécution de  la prestation des services de transport routier des personnes par MEN et régissent les relations contractuelles entre le transporteur routier et les passagers.

2.4 Sans réserve du passager, tout service fourni par TE vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des tarifs appliqués et des conditions particulières liées auxdites prestations.

En cas de réserve du passager de quelque nature ou importance que ce soit au sujet des CGV, le passager ou son éventuel mandataire est invité à renoncer à poursuivre le processus d’achat au point de vente. A défaut, le passager ou son mandataire est irrévocablement réputé avoir accepté les CGV du seul fait de la poursuite du processus d’achat du point de vente jusqu’à son terme.

2.5 Les CGV sont accessibles dans les points de vente.

TE se réserve le droit de modifier les présentes CGV ou de les compléter par des conditions particulières.

Les nouvelles CGV seront applicables aux passagers dès qu’elles seront portées à la connaissance du public notamment par voie d’affichage dans les agences et insertion sur le site internet de MEN https://mentravel.cm.

2.6 Aucune condition particulière ni autre condition  générale émanant du passager ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 : Conclusion du contrat de transport et titres de transport

3.1  Le contrat de transport

3.1.1 Le contrat conclu entre MEN et le passager est constitué de l’ensemble des stipulations des présentes CGV.

3.1.2 Dans  l’hypothèse où un tiers  réalise l’achat pour le passager ce  tiers déclare agir au nom et pour le compte du passager bénéficiaire    des prestations et des services commandés      par ses soins dont il reconnait être le mandataire au sens de la loi.

3.1.3 Le contrat de transport est définitivement conclu à partir de la validation de la commande et après paiement du prix des prestations et services par le passager ou par son mandataire.

3.1.4 Le contrat de transport est conclu par l’émission d’un ou de plusieurs titres de transport. Le titre de transport fait foi jusqu’à preuve du contraire de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

3.2 Des titres de transport

3.2.1 Il pourrait exister différents  types de titres de transports :

– Le billet physique au format homologué par TE ;

– Le billet électronique dont la matérialité ou l’existence du titre est manifestée à travers un message ou un écrit électronique (via SMS, e-mail).

3.2.2 Les éléments constitutifs d’un titre de transport  sont :

-Le type de service ;

– Le QR code/numéro du billet ;

– Le numéro d’immatriculation du bus ;

-La date et l’heure de début du voyage ;

– L’itinéraire (ville départ/ville d’arrivée) ;

– Le type de voyage ;

-Le prix du ticket ;

-Le prix du bagage.

3.2.3 Modalités d’émission du titre de transport

Le titre de transport exige du voyageur le paiement au comptant et intégral du tarif de  l’itinéraire et de la place sollicités.

Le paiement est constaté par la délivrance d’un titre de transport nominatif valable pour le service et l’autobus qui y sont indiqués et pour la date qui y est  portée.

Le titre de transport spécial est délivré selon les cas après paiement comptant ou non du prix de la place sollicitée, sur présentation ou sur transformation par le guichet d’un titre de transport valide, d’une dérogation ou d’une lettre de réduction tarifaire reconnue et acceptée par T.E

3. 3 Ventes des titres de transport

3.3.1. Toute réservation ou achat au point de vente nécessite la collecte d’informations sur le passager par T.E. pouvant être qualifiées de données à caractère personnel ainsi que des données relatives à une carte de paiement.

Certaines informations ou documents personnels non mentionnés sur le titre de transport mais nécessaires à son établissement doivent être fournis par le voyageur notamment :

-Son numéro de téléphone ;

-Sa CNI, son passeport, son laissez-passer ou toute autre pièce permettant de l’identifier et d’avoir ses dates et lieu  de naissance.

3.3.2. Le passager garantit la véracité et l’exactitude des informations personnelles fournies par  lui ou son éventuel mandataire lors de la réservation ou de l’achat d’un billet au point de vente. Après paiement, MEN remet au passager un titre  de transport nominatif en   cours de validité constituant la preuve de l’existence d’un contrat de transport entre MEN et ledit passager.

3.3.3.  Sauf dispositions particulières, les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt (15) jours avant la date du voyage auprès :

– des guichets d’une agence MEN;

– des distributeurs agréés (opérateurs de téléphonies mobiles, site internet et applications pour téléphones portables).

3.3.4  Les titres de transports sont vendus aux heures d’ouverture des guichets dans les agences.

Le passager ou le mandataire qui effectue l’achat doit s’assurer,  au moment de l’acquisition du titre de transport, que celui-ci  a été établi selon ses indications notamment :

– Date et heure de départ prévisionnelles ;

– Les villes de départ et d’arrivée ;

– Les noms et prénoms du voyageur ;

– Le numéro d’immatriculation du bus ;

– Le type du voyage ;

– Le type du service (Business class et prémium) ;

– Le montant payé.

3.4. Validité des titres de transport

Les titres de transport non utilisés dans les délais prévus mentionnés  deviennent caducs et le prix d’achat reste acquis à MEN

3.4.1. Au départ, les coupons détachables des titres de transport spéciaux des passagers (coupons non détachables), sont mis à la disposition des agents d’accueil de MEN pour les besoins de service.

3.4.2. Le titre  de transport en aller-retour (A/R) couvre un voyage en aller et un voyage en retour. Sa validité  est de 6 mois  à compter de sa date de délivrance.

3.5.  Conditions d’échange, d’annulation et de remboursement

3.5.1. Annulation

1. a) Du fait du voyageur

Les prestations de services fournies par TE au passager dans le cadre de l’exécution du contrat de transport peuvent faire l’objet d’échange ou d’annulation uniquement si l’annulation être notifiée à MENpar tout moyen laissant trace écrite ou portée verbalement à la connaissance du chef d’agence  ou de son représentant.

A défaut, aucun échange, ni remboursement ou indemnisation ne pourra être réclamé à MEN et le coût du voyage annulé restera acquis à MEN.

1. b) Du fait de MEN

Compte tenu des aléas d’exploitation naturels ou techniques auxquels MEN est astreint, l’annulation d’un départ de  bus programmé peut s’imposer au transporteur routier. Cette décision sera communiquée aux passagers avec diligence et par les meilleurs moyens contre remboursement ou report du voyage.

3.5.2. Modifications en période de basse affluence /fréquentation

Le passager dont le voyage est volontairement  annulé et qui a respecté la procédure prescrite à l’article 3.5.1.a. ci-dessus peut reporter son titre de transport sans pénalité dans  la limite des délais prévus et pour le même trajet.

Passé le délai prescrit à l’article 3.5.1a, le report du titre de transport pour le même trajet ne demeure possible qu’aux conditions définies à l’article 3.5.1 ci-dessus sinon, il doit payer une pénalité prévue à l’article 3.5.3 ci-après.

– En période de haute affluence / fréquentation

En cas de demande de report de son titre de transport deux (02) heures au moins avant le départ du bus concerné, le passager bénéficiera d’un accord  pour réaliser un autre voyage dans les trente (30) jours suivant la date du voyage compromis selon la disponibilité des places et moyennant le paiement d’une pénalité prévue à l’article 3.5.3 ci-après.

• Pénalités

En cas de reconduction ou de report du titre de transport, les pénalités applicables seront :

– De 0% à 10% si MEN est informé deux (02) heures au moins avant le départ  bus,

 – De 25% du prix du titre de transport selon la disponibilité des places si MEN n’est pas informé.

3.5.4. Remboursement ou compensation des frais d’achat  du titre de transport

1. a) Définitions

Le remboursement désigne la restitution au voyageur du montant total ou partiel du prix de son titre de transport déjà réglé.

La compensation se fait à travers la reconduction ou le report pour le prochain voyage du titre de transport non-utilisé.

Le remboursement est dû :

– En cas d’annulation totale ou partielle du voyage en raison d’un évènement imprévu (contraintes d’exploitation, accident, force majeure, etc.) ayant pour conséquences le retard de plus de deux (02) heures du départ du bus, de sa suppression ou de l’interruption de son parcours ;

– Au cas où aucune solution n’a été proposée aux passagers permettant une arrivée à destination, notamment le décalage du départ du bus en substitution  d’un autre bus pour le transbordement.

1. b) Modalités

Le remboursement  autorisé  par MEN s’effectue dans les guichets des agences dédiées à cet effet. Les passagers  ayant acheté leur titre de transport auprès des partenaires de MEN (billets matérialisés ou dématérialisés) seront remboursés auprès des guichets MEN.

Le remboursement au guichet s’effectue par remise d’espèces sur présentation simultanée par  le voyageur du titre de transport et de la pièce officielle d’identification ayant servi à son acquisition.

Toutefois, la société peut opter pour tout autre moyen y compris la compensation dans le cadre d’un prochain voyage par bus ou par la remise au passager lésé d’un bon de transport.

3.6. Titre de transport volé ou perdu

 Un titre de transport matérialisé (billet, ticket, carte) volé ou perdu ne peut faire l’objet d’un remboursement ni d’un report de voyage. Toutefois le voyageur victime d’un vol ou d’une perte  du titre de transport pourra faire la déclaration à MEN. Des recherches seront faites afin de s’assurer que ce titre de transport n’a pas été utilisé ou cédé. Après toutes les investigations, une réponse sera donnée au client et devra, si la réponse est positive, aboutir à la délivrance d’un «  duplicata   de titre de transport » lui permettant d’effectuer son voyage. Le duplicata du titre de transport ne peut donner droit à un quelconque remboursement.

3.7. Contrôle des titres de transports

3.7.1. Le premier contrôle des titres de transport se fait lors de l’embarquement dans le bus. Le passager est tenu de présenter son titre de voyage ainsi que sa pièce d’identité ayant été utilisée lors de l’achat de son titre de transport.

3.7.2.   Le passager a l’obligation de présenter son titre de transport à toute réquisition du personnel de MEN en service quelle que soit la forme du titre détenu.

Le passager détenteur d’un titre de transport dématérialisé et contenu dans le terminal (téléphone portable, smartphone, tablettes, etc.) est entièrement responsable de sa présentation au cours du contrôle de la  manipulation et du bon fonctionnement de son appareil.

3.7.3. Tout passager qui ne pourra pas présenter son titre de transport au moment du contrôle ne  sera pas autorisé à effectuer le voyage.

3.8. Accès à la zone d’embarquement

3.8.1. L’accès à la zone d’embarquement est uniquement autorisé aux personnes munies d’un titre de transport valable pour le bus au départ, au personnel en service et aux prestataires agréés arborant une tenue spécifique et un badge d’identification.

3.8.2. Toute personne non voyageuse et étrangère au service trouvée dans la zone d’embarquement d’une agence sans titre de transport valable pour le bus au départ sera considérée comme étant en situation irrégulière.

Article 4 : Tarifs, bagages, animaux et modes de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des prestations de services sont affichés toutes taxes comprises.

Les tarifs pratiqués par MEN sont tenus à la disposition des passagers qui peuvent les consulter sur demande, sur le site de MEN. ou sur les panneaux d’affichage des agences. Ces tarifs peuvent être ajustés en fonction des périodes et adaptés au statut des voyageurs.

4.1.1. Plein tarif  Pour tout voyageur, le prix à payer par principe est le montant correspondant au plein tarif de son trajet ou itinéraire.

 Tout enfant âgé de moins de cinq (05) ans devant occuper un siège seul ou distinct doit obligatoirement être accompagné par une personne majeure, responsable de sa sécurité durant le voyager. Cet enfant de moins de cinq (05) ans sera alors enregistré au nom de son accompagnateur et s’acquittera du prix d’une place entière.

 Les personnes accidentées et /ou  manifestement souffrantes, sont tenues  de se signaler avant l’achat du titre de transport pour être autorisées à voyager dans les bus de MEN.

4.1.2. Tarifs réduits

Les enfants âgés de moins de cinq (05) voyagent gratuitement, à condition qu’ils soient :

 – qu’ils soient identifiés au moment de l’achat du titre de voyage (noms, prénoms, date de naissance) ;

– qu’ils soient tenus sur les genoux d’une personne majeure qui les accompagne ;

– qu’ils demeurent sous la responsabilité de cette personne majeure qui s’assure de leur capacité à effectuer le voyage en toute sécurité.

Le nombre d’enfants pouvant voyager dans ces conditions est limité à un (01) enfant par accompagnateur. Au-delà d’un sujet,  l’accompagnateur devra payer un titre de transport plein tarif pour l’obtention d’une place supplémentaire.

 De cinq (0) à neuf (06) ans, l’enfant paie le tarif enfant qui donne droit à une place assise distincte.

4.1.3. Passagers disposant d’une réquisition 

S’enregistrent dans cette catégorie, les voyageurs commis par les Organisations sous convention avec MEN.

4.1.4 Personne En Situation de Handicap (P.E.S.H)

Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité délivrée par les autorités compétentes nationales ou internationales qui justifie d’un taux d’incapacité minimal de 50% bénéficie :

 – D’une réduction de 75% sur le plein tarif ;

– De la priorité à l’embarquement et au débarquement ;

– Des aides à la mobilité dans la mesure du possible (fauteuils roulants, béquilles, cannes, etc.) ;

– Des aides à la communication  (tableau de communication par pictogrammes, avec des photos, des symboles et des fiches pour communiquer…).

Toute personne nécessitant une aide technique est tenue de se signaler au guichet lors de l’achat du titre de transport ou à défaut, au moins deux heures (02) avant l’embarquement.

MEN se réserve le droit d’accorder pour des raisons diverses (commerciales, sociales, humanitaires, etc.) des réductions tarifaires aux passagers autres que ceux ci-dessus énumérés.

4.2. Bagages

4.2.1. Bagages accompagnés

Quels qu’ils soient, les tarifs pratiqués dans l’alinéa 4.1 supra incluent un (01) bagage à main pouvant être placé dans les  espaces de rangement situés au-dessus des sièges et deux (02) bagages placés en soute ne devant pas excéder un poids maximal de vingt-trois (23) kilogrammes et de taille cumulée de deux cents (200) centimètres linéaires (longueur +largeur + hauteur).

4.2.2. Bagages payants

Le transport de tout bagage accompagné ne remplissant pas les critères précédents ou non accompagné sera d’office facturé à son propriétaire par le Chef de Camp. Sous réserve de l’appréciation du Chef d’Agence, le tarif dudit bagage sera payé exclusivement au guichet et incorporé dans le titre de voyage du propriétaire ou le bordereau de voyage du véhicule transporteur.

4.3. Animaux

A l’exception des animaux d’assistance guidés et contenus dans une cage rangée dans la soute, aucun animal n’est admis à bord.

4.4. Modes de paiement

Les frais de transport sont payés par le passager pour l’acquisition du titre de transport au comptant ou à terme.

4.4.1 Paiement au comptant

Les frais de transport sont payés au comptant par les moyens suivants :

– En espèces auprès des guichets et caisses de T.E, des partenaires pour les titres de transport fixes et certains titres de transport spéciaux.

– Par versement d’espèces dans l’un des comptes bancaires de MEN

– Par dépôt des chèques certifiés en faveur de MEN  auprès de la Direction Générale ou de son représentant  mandaté ;

– Par carte bancaire à travers les terminaux appropriés des banques partenaires de MEN;

– Par paiement mobile qui consiste en l’achat ou le règlement d’un titre de transport effectué via les services d’un opérateur spécialisé (téléphonie mobile, internet etc.) à partir d’un téléphone portable smartphone, tablette, laptop, desktop, etc.) Et autres terminaux similaires ;

4.4.2 Paiement à terme 

Dans le cadre d’une convention particulière avec certains clients ou partenaires, MEN peut accepter d’autres modes de paiements pour les achats prépayés des titres de transport et les voyages collectifs faisant l’objet de réservation, de dérogation ou de réquisition.

Article 5 : Horaires de départ et d’arrivée des bus

Les horaires de départ et d’arrivée des bus figurent sur le plan de transport et sont affichés  dans les agences. Toutefois et en raison des contraintes d’exploitation, ces horaires peuvent subir des modifications. Dans ce cas, MEN s’engage à informer les passagers avec une diligence raisonnable.

Article 6 : Dispositions particulières

6.1. Paiement à l’avance

Les passagers désireux de s’acquitter des frais de leur titre de transport antérieurement à la date effective de voyage peuvent procéder au règlement en espèces dans les guichets de MEN  et par tout autre moyen avec l’approbation de MEN contre remise immédiate de leur titre de voyage ou d’un titre de réservation.

6.2. Titres de transport collectifs pour un groupe

6.2.1. Eligibilité et conditions d’application

Présentés à toute réquisition des agents de contrôle de MEN, les titres de transports collectifs sont délivrés dans les conditions suivantes :

1. a) L’effectif minimum d’un groupe sollicitant le bénéfice d’un titre de transport collectif est fixé à vingt-cinq (25) personnes ;
2. b) Les titres de transport collectifs ne peuvent être délivrés qu’aux membres d’un même groupe (famille, association, école, université, groupe religieux, parti politique, équipe sportive, entreprise, etc.) existant antérieurement à la demande et non formé à l’occasion du voyage ;
3. c) Dans un groupe bénéficiaire d’un titre de transport collectif, deux enfants mineurs de cinq(05) à neuf (09) ans doivent compter pour un voyageur occupant un siège ;
4. d) Les titulaires d’un titre de transport collectif sont tenus de voyager ensemble le jour du voyage pour la même destination finale ;
5. e) Pour permettre à MEN de prendre toutes les dispositions nécessaires au confort et à la sécurité, les responsables des groupes cités plus hauts devront impérativement :

– Faire une demande écrite adressée à la Direction de MEN au plus tard quinze (15) jours avant la date de départ ;

– Annexer la liste nominative des copies des cartes nationales d’identité (CNI) et numéros de téléphone de tous les passagers ;

– Confirmer en payant les frais du voyage au moins 72H avant la date de  départ.

6.2.2. Prix de transport et modalités de paiement

Il peut être délivré dans toutes les agences et pour certaines destinations aux groupes demandeurs des factures pour les titres de transport collectifs en spécifiant les conditions tarifaires à appliquer ainsi que les modes de paiement.

Article 7 : Conditions de transport des malades et femmes enceintes

7.1 Les personnes accidentées et/ou manifestement souffrant y compris celles qui sont des évacuées  sanitaires ne sont pas admises dans les bus de MEN.

A titre exceptionnel, certaines personnes manifestement souffrantes ou accidentées peuvent être autorisées après présentation d’une autorisation délivrée par un médecin d’un centre médical ou hôpital agréé par le ministère de la santé et stipulant que cette personne peut supporter le voyage par bus sans aucun risque pouvant nuire à sa santé et/ou au confort des autres passagers.

7.2 Les femmes enceintes ne sont  admises dans les bus que sur présentation d’une autorisation écrite délivrée par un médecin d’un centre médical ou hôpital agréé par le ministère de la santé et stipulant que cette femme enceinte peut supporter les conditions de voyages par bus sans aucun risque pouvant nuire à sa santé ou au confort des autres passagers. Toutefois et nonobstant l’autorisation délivrée par le médecin, la responsabilité de MEN ne peut être engagée pour des conséquences dommageables éventuellement subies (famille, service, infirmier médecin, etc.).

Dans tous les cas, ces personnes voyagent sous leur propre responsabilité et celle de leur éventuel accompagnateur (famille, service infirmier, médecin, etc.).

TE se réserve le droit, dans ce cas, de demander la remise d’une décharge de responsabilité du passager et éventuellement de l’accompagnateur (famille, service, infirmier, médecin, etc.)

Article 8 : Hygiène et sécurité à bord

8.1. MEN met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité des passagers.

8.2. L’équipage de bus prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des passagers et donne, en cas de besoin, des instructions aux passagers qui sont tenus de les respecter.

8.3. Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur  ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et  du respect de la règlementation.

8.4. Dans les bus de MEN  que ce soit à bord ou dans les soutes, il est strictement interdit de transporter des marchandises dangereuses ou illicites telles que :

– Les stupéfiants ;

– Les armes ;

– Les combustibles ;

– Les pétards, gaz lacrymogènes, bouteilles de gaz, etc.

8.5. A bord du bus, le passager s’oblige à se conformer aux règles suivantes :

– Interdiction de parler au conducteur pendant qu’il conduit ;

– Obligation d’attacher sa ceinture de sécurité ;

– Interdiction de circuler dans les allées centrales pendant le trajet sauf pour se rendre aux toilettes ;

– Respect de toutes les consignes de sécurité transmises par l’équipage à bord ;

– Obligation de ne pas être en état d’ivresse ou d’ébriété ;

– Interdiction de papoter, de fumer, de consommer des stupéfiants ou de consommer de l’alcool ou des substances illicites ;

– Obligation de respecter la propreté des lieux et du matériel ;

– Obligation de se conduire poliment et silencieusement ;

– Obligation de maintenir tout téléphone portable en mode silencieux pendant tout le trajet ;

– Interdiction de ne pas utiliser un appareil bruyant ou sonore sans casque ni écouteurs ;

– Concernant les passagers accompagnés de mineurs ceux –ci devront être gardés sous leur responsabilité et une surveillance particulière devra être exercée de façon à assurer en permanence le respect des règles de la sécurité à bord.

8.6 Pendant les arrêts, le passager doit respecter les règles suivantes :

– Obligation de descendre de l’autobus pendant les pauses à la demande de l’équipage ou toute autorité de Police, de Gendarmerie ou de Douane ;

– Obligation pour le passager de rester à bord du bus au point de débarquement si sa destination finale n’est pas atteinte sauf indication contraire de l’équipage ;

– Interdiction de sortir les bagages de la soute pendant le trajet  sauf pour des cas  dument justifiés (ex. obligation médicale) ;

– Respecter la durée des arrêts fixés par le conducteur qui se réserve le droit de repartir dans l’hypothèse où un passager ne respecte pas la durée de l’arrêt fixée sans être tenu pour responsable de l’absence dudit passager.

Article 9 : Responsabilités

9.1 MEN s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et ses ressources pour procurer de la satisfaction aux passagers dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

9.2 La responsabilité de MEN pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles  sauf en cas de force majeure empêchant l’exécution d’une obligation particulière.

9.3. Dans la limite des dispositions applicables de la loi, la responsabilité de MEN ne peut être engagée qu’en raison de ce qui constitue la suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat évoquée par le passager.

9.4. En tout état de cause, MEN ne pourra être tenu que des dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans les limites spécifiques prévues au présent contrat.

9.5. Le passager s’engage à respecter toutes les dispositions relatives à la sécurité.

9.6. Les bases  d’indemnisation fixées en matière d dommage corporel par le code CIMA en vigueur au Cameroun sont celles retenues par MEN en cas de préjudice corporel survenu au passager en conséquence directe de sa faute dument établie.

Article 10 : Prescription

Toutes les actions consécutives à l’exécution du contrat de transport sont prescrites dans un délai de 6 mois  à compter de la date de l’arrivée du bus à la ville destinataire.

Article 11 : Loi applicable et Attribution de compétence de juridictions

Les présentes conditions générales de vente aux voyageurs tant pour leur exécution que pour leur interprétation sont soumises à la loi camerounaise.

Tout différent entre les parties relatif à l’existence, à l’exécution, à la validité et à l’interprétation des présentes fera l’objet d’un arrangement à l’amiable. En cas de désaccord, le litige sera porté devant le tribunal de Douala qui sera seul compètent pour en connaitre même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.